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Déclaration Préalable (DP)
Année 2022
Objectif de la Mission
La Déclaration Préalable (DP) est une démarche administrative en France visant à obtenir l’autorisation de réaliser certains travaux d’aménagement intérieur, de modification de l’aspect extérieur, ou de changement de destination des locaux. Cette procédure est essentielle pour s’assurer que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. La Déclaration Préalable est une étape cruciale pour tout projet d’architecture et d’architecture d’intérieur impliquant des modifications notables. Un dossier bien préparé et une bonne communication avec les autorités locales garantissent la légalité et la bonne réalisation des travaux. Le respect de cette procédure protège également le propriétaire contre les risques de contentieux et de sanctions administratives.
Objectif : Déterminer les aspects du projet nécessitant une Déclaration Préalable.
Activités :
- Étude de Faisabilité : Analyser le projet d’aménagement intérieur pour identifier les éléments nécessitant une DP (modifications structurelles, changement de destination, etc.).
- Consultation des Règles d’Urbanisme : Vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et autres réglementations locales pour s’assurer de la conformité du projet.
Objectif : Rassembler et préparer tous les documents requis pour la DP.
Activités :
- Formulaire Cerfa : Remplir le formulaire Cerfa n°1370307 pour les maisons individuelles ou Cerfa n°1340407 pour les autres types de travaux.
- Plan de Situation du Terrain : Fournir un plan montrant la localisation du projet par rapport à la commune.
- Plan de Masse : Dessiner un plan de masse précisant l’emplacement des constructions existantes et prévues.
- Plan en Coupe : Fournir des plans en coupe pour illustrer les modifications structurelles (le cas échéant).
- Plan des Façades et des Toitures : Dessiner les plans des façades et toitures avant et après les travaux si des modifications extérieures sont prévues.
- Document Graphique : Illustrer l’insertion du projet dans son environnement avec un document graphique.
- Photographies : Inclure des photos actuelles du bâtiment et de son environnement.
Objectif : Déposer le dossier de DP auprès de la mairie.
Activités :
- Dépôt en Mairie : Soumettre le dossier complet soit en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Accusé de Réception : Obtenir un accusé de réception pour confirmer que le dossier a bien été déposé.
Objectif : Assurer le suivi du dossier et répondre aux éventuelles demandes de compléments d’information.
Activités :
- Suivi de l’Instruction : Vérifier régulièrement l’avancement de l’instruction du dossier par la mairie.
- Réponses aux Demandes : Fournir rapidement les informations complémentaires si la mairie le demande.
Objectif : Obtenir la décision de la mairie sur la DP.
Activités :
- Notification de Décision : Recevoir la décision de la mairie. Si aucune opposition n’a été formulée dans le délai légal (un mois ou plus, selon les cas), la déclaration est implicitement acceptée.
- Attestation de Non-Opposition : Demander une attestation de non-opposition en mairie, si nécessaire.
Objectif : Informer les tiers et sécuriser le projet contre les recours.
Activités :
- Affichage Obligatoire : Installer un panneau d’affichage sur le terrain, visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux.
- Recours des Tiers : Informer le client du délai de recours des tiers (deux mois à compter de l’affichage) et des risques potentiels.
Objectif : Commencer les travaux en conformité avec l’autorisation obtenue.
Activités :
- Coordination des Travaux : Planifier et coordonner les travaux conformément au projet déclaré.
- Contrôle de Conformité : S’assurer que les travaux respectent bien les plans et descriptions fournis dans la DP.